AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe
Source officiellePage 1 sur 18
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
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