Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement

R121-10 du code des procédures civiles d’exécution ; Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 mars 2026 a mis l'affaire en délibéré

Toutefois, par correspondance en date du 22 juillet 2024, elle a transmis ses observations et a sollicité de bénéficier des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[X] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Juger que les dépens seront partagés à hauteur de 10 % pour M.[X] et 90 % pour l'association BOUC Volley.