AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du jugement rendu le 27 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille (n° RG': 22/00445) par application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile'; ' A titre
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