code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'la dire et juger recevable

de vente en date du 27 juin 2012 » invoqué comme titre exécutoire, ni les déclarations du 17 mars 2014 ni les voies de recours possibles, portant atteinte à l'article 13 de la Convention européenne des

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, porte les dispositions suivantes : 'I.

-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Article R122-27 du code de l'urbanisme - Compatibilite des grands

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de