AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a69ba5988459c4e5f4
11 février 1970
11 février 1970
; SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE L'ARRETE
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Avis
CADA:20172312
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, fixant le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention, prévue à l'article R131-22 du code du sport ; a) la lettre de mission ; b) son avis sur les propositions formulées
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