; 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : S.A.S. Action Logement Services partie perdante, est condamné aux dépens.

R121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution,

- débouter la société Action Logement Services de l'ensemble de ses demandes, - juger que les dépens seront traités comme en matière d'aide juridictionnelle.

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

mois, – rejeter la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, M.

saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.».

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.