En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Or selon les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant

4 du code du patrimoine).

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l’article UF13 du PLU relatif aux espaces libres ; - il méconnait aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ;

Elle réclame par ailleurs la condamnation de l'appelant à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

700 du Code de procédure civile de l'Administration ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des appelants sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

code de procédure civile

par mètre ville Cohen conformément aux dispositions de l’article 699 du même code. » Au soutien de ses prétentions, la SCI PARDES PATRIMOINE fait valoir, aux termes de son assignation, qu’en raison