L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA... aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur

; que la société MICRO-CONTRÔLE, si elle le cite au soutien de son argumentation, ne revendique pas l'application du second alinéa de l'article L 243-6 du Code de la Sécurité sociale introduit par ladite

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'URSSAF n'évoque pas la note du 5 décembre 2011 de l'UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) relative à l'interprétation des articles 32 et 33 de la convention collective en fonction

Sociale du 2 Janvier 2006 ; Constater, dire et juger qu'il existe un lien entre la contribution instituée par l'article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs

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L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

: MISSION REALISEE - Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du

L133-4 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

à réparer son entier préjudice dans les termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale Et, en l'état, ordonner des opérations d'expertise médicale, allouer une indemnité provisionnelle,

de l'article 699 du code de procédure civile.

, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, par jugement contradictoire

de l’article 699 du CPC.