Cour d'Appel — 24 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 










COUR D'APPEL DE PARIS 
18ème Chambre B 


ARRÊT DU 24 Janvier 2008 


(no, 4 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00233 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600788 / B 






APPELANT 
Monsieur Abdelrani AA...


...

93000 BOBIGNY 
représenté par Me Jean François CAYLAR, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 150 






INTIMÉES 
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS (CPAM 93) 
195, avenue Paul VAILLANT COUTURIER 
93014 BOBIGNY CEDEX 
représentée par Mme RANGOGNIO en vertu d'un pouvoir général 




S. A. VAQUIER 
Garonor 
BP 452 
93618 AULNAY SOUS BOIS CEDEX 
non représentée 




SOCIÉTÉ KELLY SERVICES INTERIM 
33, avenue Anatole France 
93600 AULNAY SOUS BOIS 
non représentée 








Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 
58-62, rue de Mouzaia 
75935 PARIS CEDEX 19 
Régulièrement avisé-non représenté. 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bertrand FAURE, Président, chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Monsieur Bertrand FAURE, Président 
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller 
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller 






Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats 








ARRÊT :


-RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.


-signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Abdelrani AA... d'un jugement rendu le 9 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY dans un litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Seine Saint Denis avec mise en cause de la SA VAQUIER et de la Société KELLY SERVICES INTERIM ; 




Les faits, la procédure, les prétentions des parties : 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; 


Il suffit de rappeler que Abdelrani AA... a contesté une décision en date du 8 Mars 2006 de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la Seine Saint Denis lui refusant la prise en charge au titre du livre IV du Code de la Sécurité Sociale sur les accidents du travail, de l'accident de trajet travail-domicile en l'espèce un accident de la circulation automobile dont il a déclaré avoir été victime le 9 Janvier 2004 à AULNAY SOUS BOIS (93) ; par le jugement déféré les premiers juges l'ont débouté de cette contestation ; 


Abdelrani AA... fait déposer et développer oralement par son conseil des conclusions où il est demandé à la Cour : 


" Recevoir l'appel interjeté par Monsieur Abdelrani AA... contre le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY en date du 9 Janvier 2007 ; 


Déclarer établies les circonstances de l'accident, l'heure aussi bien que la date de l'accident de trajet et enjoindre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine Saint Denis de reconnaître qu'il s'agit d'un accident de trajet pour lequel les droits de Monsieur Abdelrani AA... doivent être reconnus ; 


Déclarer imputables à l'accident de trajet intervenu le 9 Janvier 2004 les troubles psychiatriques avérés de Monsieur Abdelrani AA... ; 


Subsidiairement : 


Commettre tel médecin expert chargé d'examiner Monsieur Abdelrani AA... pour décrire les troubles dont il souffre et vérifier éventuellement l'imputabilité de ces troubles à l'accident de trajet intervenu le 9 Janvier 2004 " ; 


La CPAM de la Seine Saint Denis fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions où il est sollicité ce qui suit : 


" Confirmer la décision entreprise ; 


Dire et juger que c'est à juste titre que la Caisse a refusé de reconnaître un caractère professionnel à l'accident de trajet qui serait survenu le 9 Janvier 2004 à Monsieur 
Z...MADEN " ; 


Régulièrement convoquée la SA VAQUIER a écrit pour dire qu'elle ne serait pas représentée, n'étant " que l'entreprise utilisatrice " ; 


Lors de la précédente audience du 6 Juillet 2007 le conseil de la Société KELLY SERVICES INTERIM a fait valoir que cette entreprise n'avait pas d'intérêt au litige, s'agissant d'un accident de trajet ; il a en conséquence été dispensé, à sa demande, de se présenter à nouveau à l'audience ; 




Sur quoi la Cour : 


Considérant que par de justes motifs, que la Cour adopte, les premiers juges ont débouté Abdelrani AA... de son recours ; qu'il suffit de souligner que si toute lésion-entendue au sens large-apparue aux temps et lieu du trajet, bénéficie d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition, pour la victime de prouver, qu'elle se trouvait bien sur son trajet aller retour au moment de la survenance de l'accident ; que seuls les détours ou interruptions, aussi brefs que possible, et justifiés par les nécessités essentielles de la vie courante sont compatibles avec le parcours légal protégé par les dispositions de l'article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA... aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur cette artère, il n'en reste pas moins que les déclarations de son employeur fixant à 10h30 l'heure de son départ, rapprochées du temps de parcours tel qu'il s'avère du plan versé au débats et de l'heure probable de l'accident, soit 23 heures, ne lui permettent pas d'établir indubitablement une durée normale de trajet ; qu'en outre ses diverses versions ne sont pas sans comporter d'évidentes contradictions notamment quant au lieu même de l'accident survenu d'après le constat rue Jacques DUCLOS et, d'après ses déclarations devant les services de police, rue Nonneville ; que l'intéressé n'a déposé plainte que le lendemain ; qu'il a normalement repris le travail le lundi 12 Janvier 2004 ; que ce n'est que ce n'est que le 10 Mai 2005 que l'employeur a été informé de l'accident en cause ainsi survenu un an et demi avant ; que le certificat médical initial mentionnant exclusivement des troubles psychiatriques n'a lui-même été établi que le 3 Juin 2005 et régularisé le 14 ; que dans ces conditions il n'existe pas de présomptions suffisantes en faveur d'un accident survenu sur le trajet défini par l'article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en tant que de besoin la Cour ajoutera qu'Abdelrani AA... n'administre pas la preuve lui incombant aussi, compte tenu du constat tardif des lésions, de ce que les lésions mentionnées sur le certificat initial sont imputables à l'accident survenu sur le trajet lieu travail-domicile plus d'un an avant ; 


Considérant qu'en conséquence, et sans y avoir lieu d'envisager une expertise médicale sur l'imputabilité des troubles invoqués par l'appelant, la décision déférée ne peut qu'être confirmée ; 


PAR CES MOTIFS 


Déclare Abdelrani AA... recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ainsi que de ses demandes ; 


Confirme le jugement entrepris ; 


Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. 


Le Greffier, Le Président,