DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin

%, est déterminé par ledit décret. » Aux termes de l’article R1142-14 du code de la santé publique :« Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article

[W] [Y] à payer à Mme [S] [H], représentée par son tuteur, de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement

450 du code de procédure civile

Monsieur [K] [E] explique également que les biens saisis comprennent des biens insaisissables au sens de l'article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que des biens appartenant en propre

Si la CAF de La Réunion fait valoir en défense que l’intéressé ne se serait pas soumis à l’obligation prévue par l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles, outre que ce motif ne ressort

Pour le cas où son action serait jugée prescrite, l'intimée demande à la cour de dire que l'URSSAF du Loiret a failli à sa mission légale d'information prévue à l'article R112-2 du Code de la Sécurité

D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dépens de la procédure de référé, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le rejet des prétentions adverses et que la décision à intervenir