d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social

[E] [Z] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de justice administrative ; Condamne M. [E] [Z] aux dépens. ». *** M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

L 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance

Enfin, aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, et de l'article R142-1-A II du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve

R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans

sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code