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700 ne saurait être accueillie en application de l'article R11-5 et R11-8 du CPT", Vu les observations déposées le 25 novembre 1999 par FRANCE TELECOM concluant : * à titre principal, à la confirmation

(Transferred into R113-1 and R121-13 of the Consumer Code).

sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.

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Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions