R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné

de l'article 17 du Livre des Procédures Fiscales en déclarant suffisante la motivation de la notification du 31 décembre 1992 et de la décharger, pour ce motif, des impositions à sa charge, à titre plus

R. 61 A-1 c du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en assimilant à la notification de l'avis de la commission , lequel doit, à peine de nullité de la procédure, être motivé pour permettre aux

L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. "/ Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, figurant en section IV " Procédures de rectification ", chapitre

R 61-A-1 du livre des procédures fiscales et notamment de son point "c" et de son dernier paragraphe ; - ordonner en conséquence la décharge de l'imposition réclamée par l'administration fiscale ; de

Aux termes de l'article R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : () b) Soit

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

pas pertinente en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés1 bis rue des Quatrefages

code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, qu'en application de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dès lors qu'il

; tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16.B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies

de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions

dans les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales.

être appréciées à ce stade de l'enquête ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque