Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 567 résultats pour « Article R*442-2 Code des communes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 567 résultats pour « Article R*442-2 Code des communes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98
Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles
Article R442-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant
Article R442-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442
Article R442-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de : 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R.
Article Annexe II
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine
Article R442-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.
Article R442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.
Article R3111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation
Article 2
dans lequel exerce le tuteur ; 2° Pour les parcours effectués en alternance, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire mentionné aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation se
Article R442-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 04
La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles
Article R493-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence, et à la commune ou au territoire
Article R492-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire
Article L493-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département
Article L492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département
Article R494-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Les articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 80 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94
Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code
Article R496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025
Article R914-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8.
Page 1 · 111 567 résultats