Aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième

n'a pas joint d'attestation de gestion de la pollution, en méconnaissance de l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions

Dès lors, cette attestation justifie d’une exemplarité environnementale au regard des articles R. 431-18 du code de l’urbanisme et R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation.

par les dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, renvoyant aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux majorations des volumes des constructions

Dès lors, cette attestation justifie d’une exemplarité environnementale au regard des articles R. 431-18 du code de l’urbanisme et R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences des dispositions des articles R. 431-16, f) et R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

dispositions des articles R. 431-9, R. 431-8-1 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement, de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des

L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; ces incomplétudes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; ().

-Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme, un document

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

Aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces zones (

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000

UB7 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains ; - il méconnaît l'article UB8 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code

de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ; - il a été pris au vu d'un dossier irrégulièrement composé dès lors que le projet architectural méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la