Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-3 du même code.

R. 431-16-3 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de création de logements sociaux ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et 4 du règlement

Le préfet soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-24 et R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, prononçant

R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques fixées à l'article 4.1 du règlement de la zone UC 3 du plan local

3.3 Dispositions en faveur de la mixité sociale du règlement écrit Tome 1-1 " Dispositions générales " et les articles R. 431-16-1 et R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - les plans sont cotés et permettent

n'a pas joint d'attestation de gestion de la pollution, en méconnaissance de l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard

R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation " Centre-Ville " du plan local d'urbanisme de Vaucresson ; - elles méconnaissent

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les plans ne font pas apparaître la végétation supprimée, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - les documents graphiques d'insertion

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 16.

En second lieu, aux termes de l’article R*431-16-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16

un permis de construire (article R. 421-14 à R. 421-16) ou une déclaration préalable (article R. 421-17) sont expressément exigés ; que suivant l'article R. 421-14 "sont soumis à permis de construire

1790 et du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, L. 122-3 et R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 et L. 425-3

elle y était invitée, si le maire de Bordeaux, conformément aux articles R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

; que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles doit être jointe à la demande de permis de construire un projet architectural comportant un document graphique

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision