°/ Madame Germaine ZH..., demeurant ..., 151°/ Madame Thérèse YT..., demeurant HLM Le Minois, allée L à Saint-Genest Lerpt (Loire), 152°/ Madame Claudine YP..., demeurant 5, place Maréchal Foch à

voies en cause l'inapplicabilité de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, la cour d'appel de Pau en a violé les dispositions ; 5°/ que la décision de classement d'une voie dans le domaine

R. 431-8 du code l'urbanisme et L. 113-2 du code de la voirie routière sont inopérants, le chemin de la Vrignaie étant une voie communale et le pétitionnaire n'envisageant pas de privatiser le domaine

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme " I.

320 du Code pénal, R. 37-2, R. 233-1, alinéa 1er, du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-François Z... des fins

dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

sont définies par voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports () ". 3.Aux termes de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière : " L'autorité administrative arrête

-5 et L. 112-6 du code de la voirie routière ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d'atteinte à la sécurité publique ; - ce permis a

L.153-1 à L.153-5, R.153-1 et R.153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution pour une durée de 25 ans de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord

En ce qui concerne la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière : 7.

L. 151-2 du code de la voirie routière : Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat.

attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme car le rapport de présentation n'est aucunement documenté et ne comprend que des considérations d'ordre

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;/ 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le