R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

la créance résultant des mesures d'exécution sur le fondement des article L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique.

R 1336-5, R 1336-7 et R 1334-34 du code de la santé publique, aux fins de : Ordonner à la société LES RESIDENCES d’accorder à Monsieur [Z] et à sa famille un autre logement dans son parc immobilier,

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

R. 1334-30 à R. 1334-7 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les dispositions de la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ;

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé