du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit qu'une action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit exercée conformément au droit commun par la victime

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2025 PROROGEE AU 08 JANVIER 2026 N° Minute : 001 /2026 Chambre 1

[RP] [BA] [PX], né le19 janvier 1949 à [Localité 29], demeuant à [Adresse 20] ; M. [WX] [PX], né le 23 juillet 1951 à [Localité 22] ; M.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 1331-1 du code travail et l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; Attendu que selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PE 1 à PX 1 du Livre III de l'arrêté du 25 juin 1980.

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° / qu'il résulte de l'article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui

250 euros (mille deux cent cinquante euros), ' à madame [G] [PX], épouse [GT], la somme de 1250 euros (mille deux cent cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Elle invoque le premier article du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour soutenir que son champ d'application s'étend à la contrepartie d'un contrat en tant