Codes de loi français

Article 24

Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code.

Article PO 12

Formation du personnel en sécurité incendie Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.

Article PO 14

Moyens de secours Les établissements existants doivent être dotés de moyens de secours dans les conditions indiquées à l'article PO 11.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article ANNEXE

Polonium (Po) 214. Polonium (Po) 218. Thallium (Tl) 210. 2. Détermination de la dose indicative (DI) Lorsque la formule suivante est respectée, la DI est considérée être inférieure à la référence de qualité de 0,1 mSv/an.

Article PO 13

En atténuation de l'article PO 9 (§ 1), ces établissements sont dispensés de l'encloisonnement des escaliers. Les caractéristiques des blocs-portes répondent aux dispositions de cet article.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article Annexe I

prioritaire " ou " prioritaire " : - le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC, ou 4,7% pour les AOP dont le programme est agrée sous le règlement (UE) 1308/2013 et dont les mesures de PGC sont directement mise en œuvre par l'AOP, et Pour les PO

Article 9

I. - Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9, D. 713-21 et D.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article PO 13

. - Toutefois, après l'exécution des mesures édictées à l'article PO 12, s'il subsiste des risques importants, le maire peut imposer exceptionnellement, après avis de la commission de sécurité compétente, le remplacement des tuyaux de distribution de

Article 1

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article ANNEXE I

l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 37

Création des écoles magistrales et doctorales de site Les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université constituent, à l'exception de l'ESSEC, des regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article 3

Le niveau de pression acoustique Lp, en dB, d'un bruit est défini par : Lp = 20 log puissance 10 de p/po où : po est la valeur efficace de la pression acoutisque mesurée en un particulier exprimée en Pa ; p est la pression acoustique efficace