Article Annexe 2-8

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES 1. Informations préalables NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE) NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente TYPEV : codification du type d'événement a) Caractéristiques du mineur/majeur SEXE : sexe du mineur/majeur 9999 si valeur non connue 99 si valeur non connue MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés hôpital ...) en scolarité exclusive hôpital ...) en scolarité partagée HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur 99 si valeur non connue 99 si valeur non connue TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur 9999 si la valeur n'est pas connue 9999 si la valeur n'est pas connue EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE) MINIMA : minima sociaux MEREINC : mère inconnue 9999 si la valeur n'est pas connue 9999 si la valeur n'est pas connue 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu a) Evaluation NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs) SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile Si décision administrative d'accueil provisoire LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire ACCMOD : caractère modulable de l'accueil AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur PLACMOD : caractère modulable de l'accueil AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur 8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs) 9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur 99 si valeur non connue