AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance du 31 janvier 2022 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300661
28 juin 2018
28 juin 2018
janvier 1986, article 88, pour les grandes cuisines, l'arrêté du 25 juin 1980, l'article PE 16 relatif aux conduits et extracteur, pour les ERP, l'arrêté du 22 juin 1990, l'expert judiciaire constate
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