Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]-([PE]) née en 1881 à [Localité 135] et décédée

A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles PE 11 et CO 41 de l'arrêté du 22 juin 1990 et que, dès lors, la fermeture de l'établissement au motif qu'il ne disposait pas d'une

[AT] [UA], 23°/ Mme [J] [PE], 24°/ M. [CS] [PE], 25°/ Mme [FH] [PE], 26°/ M.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

L'article PE 2 du même arrêté prévoit que : " § 1.

Aux termes de l'article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 " () § 2.

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

paragraphe I de l'article PE 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendies et de panique dans les ERP et dire s'il existe

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[T] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure pénale, Condamné M. [T] aux dépens. Le tribunal a retenu que M.

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation