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46 résultats pour « Article MS 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

Source officielle

Page 1 sur 3

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Enfin, le procureur nota que l’agression eut lieu à la suite du langage employé par le requérant, considéré comme insultant par MS lors de leur déjeuner commun. 26.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

B...la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de la société SH 64 à la société JPH et n'en tire pas les conséquences indemnitaires en violation de l'article L. 1224-2 du code du travail, . n'a pas qualifié son licenciement de licenciement sans cause

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ef76c5d9057df80234

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour ce faire, selon les termes de l'article 2261 du même code, il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce faisant, l'employeur a valablement pu se fonder sur les nouvelles dispositions conventionnelles, dès lors conformes à l'article L.3121-64 du code du travail, sans besoin de passer par un avenant au

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Comme énoncé dans l'arrêt de cassation, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen emporte la cassation sur le troisième moyen, c'est à dire en ce que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e009

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20e2a34ad100085817be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Source officielle