AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],
Source officiellePage 1 sur 3
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Enfin, le procureur nota que l’agression eut lieu à la suite du langage employé par le requérant, considéré comme insultant par MS lors de leur déjeuner commun. 26.
Source officielle