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1 résultats pour « Article LO278 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

par l'article L. 252 du code électoral pour les communes de moins de 1 000 habitants a été recueillie par les six autres candidats de la commune comportant 133 électeurs, M.

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