Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 23 mai 2001 pour la SMCM, - le 26 avril 2001 pour

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

Il demande également le versement d'une somme de 4 573,47 E au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

l'article 92 du code général des impôts.

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.