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Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

de la société Clinique Juge à l'égard de l'institution AG2R Prévoyance ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances

L932-6 du code de la sécurité sociale, lequel texte a pour objectif la protection de l'assuré et non de l'adhérent.

MOTIVATION DU TRIBUNAL La compétence des pôles sociaux constitués au sein des tribunaux judiciaires est fixée par l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les

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juillet et 6 août 2015 ; que ces dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, applicables de la manière la plus large à toutes les entreprises et à toutes les activités en l'absence

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à

L... concernant des rappels de complément de salaire antérieurs au 9 septembre 2011 sont prescrites en application de l'article 3245–1 du code du travail.

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à verser à [Localité 1] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à supporter les entiers dépens de

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité