L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

L931-28 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal

[Z] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : . 2 000 euros à Mme [M], . 1 000 euros à M. [M], . 300 euros à M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit

1251 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'article 1-24 c de la convention collective des services de l'automobile accorde le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés « ayant au moins dix ans

L44l-l 0 du code de commerce.

1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

624 du code de procédure civile les demandes de la société Sofigère fondées sur les dispositions de l'article 1321 du code civil, en tout état de cause, de dire et juger les demandes de la société Sofigère

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

1741 al.1, al.2, 1750 al.1 du Code Général des Impôts ; en répression, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont QUINZE MOIS avec sursis, prononcé l'interdiction d'exercer directement ou par

1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail.

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne