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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] demande, sur le fondement des articles L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir : le recevoir en son appel, l'y dire recevable, l'y dire bien fondé, en conséquence, infirmer
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
; que l'application combinée de l'article 2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement de salaires introduites avant le
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officiellecomm
AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, inscrit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
9 janvier 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement retenu que l'IPSA a dénoncé ce contrat de manière conservatoire, dans les conditions prévues à l'article L du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L44l-l 0 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
20 mai 2026
partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
20 mai 2026
partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9677cdc6046d47653652
20 mai 2026
20 mai 2026
partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9687cdc6046d476537a1
20 mai 2026
20 mai 2026
partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
20 mai 2026
partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412
21 mars 2023
21 mars 2023
L’article 718 du code civil se lit comme suit : « La propriété d’un terrain emporte, dans la mesure de leur utilité ( kullanılmasında yarar olduğu ölçüde ), la propriété de
Source officielle