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102 résultats pour « Article L931-2-2 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

de la sécurité sociale ; que ce livre du code de la sécurité sociale porte actuellement le n°9 ; qu'il contient les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161065

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210114

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c694131100082385ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201643

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

de la société Clinique Juge à l'égard de l'institution AG2R Prévoyance ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201764

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

AUX MOTIFS QUE « L'article L932-13 du Code de la sécurité sociale dispose que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210548

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210544

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dans les conditions générales il est stipulé clairement dans l'annexe 2 « Maintien des garanties aux anciens salariés dans le cadre de l'article L91 1-8 du Code de la Sécurité sociale » que « La cessation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6973c36ecdc6046d47785489

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C O N T R E DEFENDEREURS A LA REQUETE : Monsieur [O] [U] né le 16 Décembre 1975 à MENDZA (COMORES), demeurant 2 avenue du Frêne 13009 MARSEILLE immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des droits correspondants pendant la durée prévue à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [10] à rembourser au mandataire liquidateur les sommes avancées par la liquidation

Source officielle