AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les interventions : 1
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91154
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L.741-10 du code rural est remplacé par 5 alinéas ainsi rédigés III: le 4eme alinéa du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé IV : les contributions
Source officielle