L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne

  Mesures générales   1) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   : Depuis l’époque des faits litigieux, le code rural a été profondément réformé par l’adoption de la loi n o 2005-157

L. 911-1 du présent code" ; qu'il a été instauré une période transitoire pour l'application de ces nouvelles règles aux termes de l'article 113-IV de la loi Fillon du 21 août 2003 qui dispose que "les