La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. » D'une part, Aux termes de l'article L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

L.911-8 du code de la sécurité sociale, et de condamner le mandataire liquidateur à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, d'infirmer

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Selon l'article 910-1de ce code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

de la saisine du conseil de prud'hommes de Montauban lesquels intérêts seront eux mêmes productifs d'intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir

L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

624 du code de procédure civile les demandes de la société Sofigère fondées sur les dispositions de l'article 1321 du code civil, en tout état de cause, de dire et juger les demandes de la société Sofigère

Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a commencé à courir, au plus tôt, qu'à compter du 18

L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à

700 du Code de procédure civile.

L 1235 ' 3 '2 du code du travail, évaluée selon l'article L 1235-3.

[J] à lui verser une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre