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Il résulte de l'article R 914-131 du code précité que les articles L 84,L85 et L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux avantages de retraite temporaires servis

Source officielle

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687500

Admin. suprême

19 juin 1981

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 84 ET L 86 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LA LOI

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501472_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007742947

Admin. suprême

23 novembre 1988

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Réglementation du cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public (article L86 du code) - Date

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761842

Admin. suprême

31 mars 1989

48-02-03-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL D'UNE PENSION AVEC LA REMUNERATION D'UN EMPLOI PUBLIC - (1) Organismes soumis à la législation

Résumé IA — à vérifier