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28 résultats pour « Article L862-2 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

pour autant que ces arrêtés et décisions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L861-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Les actes réglementaires et

Source officielle

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TJ

CTX AIDE SOCIALE

69de92b7cdc6046d473d0795

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L861-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aee9c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200549

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, disposant in fine que "les bénéficiaires de la protection complémentaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a447251e2b24246f24

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001045_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS et les demandes accessoires L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes mentionnées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Code de Sécurité social.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur le retrait des droits à la complémentaire santé solidaire et sur la notification d'indu L'article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L812-1 et l812-2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile du 14 mai 2026 à 16h17, que sur instructions de Madame [C], commissaire de police, officier de police judiciaire territorialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L.861-2 du code de la sécurité sociale expose : " L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

les droits à l'AAH au regard de l'article L821-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 847-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle