AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20183641
20 décembre 2018
20 décembre 2018
pour autant que ces arrêtés et décisions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L861-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Les actes réglementaires et
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CTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L861-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé,
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