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77 résultats pour « Article L811-12 Code de commerce »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

2 février 2024

2 février 2024

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l'attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9f

25 avril 2017

25 avril 2017

-1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L. 621-12, ancien, du code de commerce) devenu l'article L. 621-9 (.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e63

25 avril 2017

25 avril 2017

1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L.621-12, ancien, du code de commerce )devenu l'article L.621-9(.

Source officielle

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code

Source officielle

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

13 novembre 2014

13 novembre 2014

aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.

Source officielle

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L814 ' trois du code de commerce.

Source officielle

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

3 juin 2016

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

Source officielle

Trib. de Commerce

682c4f95f81cc98b9e951e67

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

Trib. de Commerce

682c4f8cf81cc98b9e951e13

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

Trib. de Commerce

682cac93f81cc98b9e994eb6

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

21 décembre 2023

21 décembre 2023

restituer aux demandes principales par application de l' article 12 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

PS ctx technique

69dd3adacdc6046d471f344b

9 avril 2026

9 avril 2026

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) conformément à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

13 juin 2014

13 juin 2014

prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

4 mai 2017

4 mai 2017

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

7 décembre 2020

7 décembre 2020

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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