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80 résultats pour « Article L81 Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L81 du Livre de procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20221102

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L81, L83 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la mairie de X afin d'obtenir le suivi des permis d'aménager et de construire ; b) le service a exercé le 2 juillet 2021 son droit de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151925

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

et L85 du livre des procédures fiscales ; 3) le corps, l'échelon et la catégorie de la fonction publique à laquelle appartenait Monsieur X X lors de la notification de rectification fiscale du 23 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230765

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L81, L83 et L102B du Livre des Procédures Fiscales ; 2) la preuve de l'envoi et de la réception de toutes les demandes présentées auprès de banques en application de ces mêmes dispositions ; 3) les réponses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165637

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L101 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838627

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

, contraire aux dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales desquelles il résulte que l'irrégularité d'une vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165024

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L83 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235603

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de rescrit visée à l’article L80 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Toutefois, en application de l’article L80 C du livre des procédures fiscales, cette amende n’est pas applicable lorsque l’administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176379

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE - INTERPRÉTATION D'UN TEXTE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbe0

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Aux termes de l'article L80 M du livre des procédures fiscales, en matière de contibutions indirectes et de règlementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

indications de nature à faire présumer, à l'encontre de sa cliente, de la commission d'une fraude en matière fiscale en application des dispositions de l'article L101 du livre des procédures fiscales,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501416_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

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CA

Avis

CADA:20184723

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de communication institué par l'article L83 du livre des procédures fiscales, rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., l'OPJ ayant seulement procédé à son audition qui aurait pu se dérouler sous le régime de l'audition libre, d'où il suit que la mesure de garde à vue ne présentait aucune nécessité ; qu'en refusant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

rédigé par la vérificatrice le 26 février 2019 ; 14) le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité informatisée pour les obligations prévues à l'article L47 AI du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, en réponse aux moyens adverses, il indique que le courrier du 22 septembre 2020 ne respecte pas la procédure de l'article L80 D du Livre des procédures fiscales que l'administration fiscale prétend

Source officielle