sur le patrimoine visé à l'article L681-III du Code de commerce du fait de l'ancienneté de la dette ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

de l'enfant majeur David Y..., s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'application de l'article 1387-1 du code civil, déclaré Catherine X...irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, condamné

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.

L621-12 du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles