; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure

de grande instance de Nanterre, en date du 24 juillet 2006, a autorisé des inspecteurs des impôts spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

L67 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

: Vu les articles L. 80 D du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société

a été établi le12 décembre 2005, pour la somme de174'720 € de droits et 86'923 € de pénalités ; Attendu que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L67 du Livre des Procédures fiscales prévoit

prévue par la charte du contribuable vérifié ; - la procédure de taxation d'office procédant de l'application des dispositions combinées des articles L. 16, L. 16 A et L69 du livre des procédures fiscales

Il soutient que : - l'administration fiscale ne justifie pas du contenu, de l'envoi et de la réception d'un avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, sur les années

809 du code de procédure civile, L64 du livre des procédures fiscales, 885 L ; 1729, b) et 145 et 216 du code général des impôts, de débouter la Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France

Il résulte de la procédure susvisée, que le procureur de la république d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L101 du livre des procédures fiscales, invité l'administration fiscale à prendre

1728 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article, et l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales.

L. 76 B du livre des procédures fiscales et sur l’insuffisance de motivation des propositions de rectification, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

R* 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L64 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de restituer leur véritable caractère à certaines opérations aboutissant sous le couvert

d'une procédure collective de Monsieur [N] [D], rappelait que le jugement est exécutoire par provision et le condamnait aux dépens, au motif que les conditions prévues aux articles L670-1 et suivants

SUR CE, LA COUR Il résulte de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales que « La juridiction saisie (') prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte

L64 du livre des procédures fiscales (ci-après : le LPF) (procédure d'abus de droit), requalification en libéralité d'un contrat d'assurance-vie BNP NATIO-VIE souscrit le 10 mai 1997 à son bénéfice par

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile