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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.
Source officielle2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fait à [P] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
21 janvier 2020
au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c7
26 juin 2018
26 juin 2018
L661-1 du code de commerce [...]
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
585 précise que : « Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. » D'autre part, Aux termes de l'article L661-1 du code de commerce (modifié par la loi n°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Mais, dès lors que le juge-commissaire est une juridiction et que celles de ses ordonnances qui ne sont pas susceptibles d'appel peuvent être contestées devant le tribunal, l'article L661-6-1 du code de
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Sur la recevabilité de l'appel de la SCP BETTINGER, En application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba9
3 mai 2017
3 mai 2017
moyens développés en application de cet article sont sans pertinence ; Sur l'irrecevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article L661-1 5o du code de commerce, sont susceptibles d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e9f1c2315e26d1a1f0
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, L'appel, qui est en réalité interjeté par la société Hevaloma, représentée par son gérant, est recevable en application de l'article L661-1 2° du code de commerce, comme étant formé par le
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7576
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L661-1 I. 1° du code de commerce dispose : « Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L661-2 du code civil prévoit que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleTrib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Procédure de recours à la désignation d'un contrôleur La société LA TRILOGIE rappelle qu'en matière de nomination de contrôleurs, l'article L661-6 alinéa 1 du code de commerce prévoit bien un mécanisme
Source officielleTrib. de Commerce
682f07d5dd4fa92cae29e7e6
11 avril 2025
11 avril 2025
L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
Source officiellePage 1 sur 332