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SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la

Source officielle

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

L351-2 du code rural et de la pêche maritime.

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Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034

Cassation

25 novembre 2014

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime interdit uniquement l'utilisation du nom constituant une appellation d'origine, soit pour désigner des produits

Source officielle

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; - ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R 641-6 du code de commerce

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1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

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