L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

L643-11 du code de commerce ; Qu'il conteste le caractère personnel de la créance, selon lui imputable à la seule société Okdak qui a fait l'objet d'une procédure collective, par décisions du tribunal

L643-11 du code de commerce, du fait de cette omission volontaire, il est bien fondé à reprendre des poursuites personnelles après la clôture de la liquidation judiciaire, il n'a pas bénéficié de l'avertissement

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

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MOTIFS DE LA DECISION : L'article L643-11 I du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

L643-11 du Code de commerce disposant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre

X..., ès qualités, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. et Mme Y... rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

L'appelante répond donc à bon droit que tant en première instance qu'en appel, elle exerce son action sur le fondement de l'article L643-11 II du code de commerce et que le fait de préciser qu'elle agit

L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 6 janvier 2014 pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions