Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Il indique que sa situation ne relève pas des textes invoqués par la CARSAT, mais des articles R173-4-2 et R173-4-3 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont postérieures à celles invoquées

en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit d'huissier en date du 03/03/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL) ayant son siège social [Adresse

9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [J] [N], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

L642-1 du code de la sécurité sociale).

relative à l’hébergement de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

6 et L. 161-22 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, que ladite contrainte a été valablement signée par Mme B..., étant rappelé que le délégataire d'un organisme social n'a pas à justifier d'un pouvoir

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Néanmoins, selon l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.