AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160615
12 mai 2016
12 mai 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L6314-1 du code de la santé publique, la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé
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Avis
CADA:20170403
6 avril 2017
6 avril 2017
L6114-1 et L6114-2 du Code de la santé publique (CSP).
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