L631-10 du Code de commerce sur la cession d’actions directement détenues par les Dirigeants et qui trouvent à s’appliquer en l’espèce, Vu l’accord de la BANQUE POPULAIRE DU SUD de ramener le montant

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

L631-4 du Code de Commerce.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.