AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en frais privilégiés de justice, - fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification
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Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce,
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