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5 315 résultats pour « Article L621-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69e0ca40cdc6046d4771476e

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle

Trib. de Commerce

682c4f83f81cc98b9e951dc3

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-mandataire judiciaire

Source officielle

Trib. de Commerce

682c4f95f81cc98b9e951e67

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

Trib. de Commerce

682c4f8cf81cc98b9e951e13

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

Trib. de Commerce

682cac93f81cc98b9e994eb6

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

Trib. de Commerce

682cac8af81cc98b9e994ea1

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin ä la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

4 avril 2008

4 avril 2008

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article

Source officielle

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L621-9 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

685181295dbd1b5d65b94028

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2024P02893 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

21 juin 2010

21 juin 2010

selon le droit commun, soit en application des dispositions de l'article L621-7 du code de commerce (ancien article 9 de la loi de 1985) au plus dix huit mois avant la date du jugement d'ouverture.

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2764cdc6046d472bf0a3

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle

Chambre 04

685182295dbd1b5d65b9498f

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26abcdc6046d472be206

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26c8cdc6046d472be461

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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