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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154598
5 novembre 2015
17 mai 2015 sachant que le délai de 10 jours prévu par l'article L. 68 du code électoral est expiré.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
L626-32 du code de commerce.
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00975
13 mai 2009
extérieure, entrant dans les critères posées par l'article L620-10 du code du travail, ni la qualité de la prestation effectuée par ces salariés en son sein, que le tribunal n'était donc pas en mesure
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896cb
6 septembre 2007
de l'AGS-IDF OUEST qui s'associe aux observations de Me MANDIN et de Me BLERIOT sur le moyen tiré de l'application de l'article L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de
1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
Elle relève qu'aux termes de l'article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles- CASF-, seules les personnes sans domicile stable peuvent être autorisées à se faire domicilier auprès d'une administration
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539
5 juillet 2011
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait