L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de la constitutionnalité de l'article L600-8 du code de l'urbanisme, la question est donc nouvelle.

L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

L600-5 du code de l'urbanisme ; - de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros à leur payer en appel, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne

L 600-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été effectuée.

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

L.111-11 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

zone agricole inconstructible par application de l’article L. 153-31 4° du code de l’urbanisme dès lors que la zone « IIAU » où se situe le projet doit être regardée comme déclassée faute pour la commune

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

L600-1-2 du code de l’urbanisme.

L 480-4 du Code de l'Urbanisme auquel les articles L 421-1 et L 160-1 se réfèrent expressément.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme