La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

aux dispositions de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

Si le délai de trente jours prévu au premier alinéa de l’article R2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas été respecté, il n’est pas prévu par ce texte à peine de nullité.

Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales